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Loi Pinel

Le Cabinet RATINAUD  vous propose des PROGRAMMES NEUFS en VEFA ou REALISES  éligibles à la LOI PINEL  dans l'hexagone ou en loi Pinel DOM à l'Ile de la Réunion.

Ces dispositions légales  reprises dans l' article 199 novoviciès du Code général des Impôts  permettent sous certai nes conditions de bénéficer de  réductions d'impôts sur le revenu au titre des investissement réalisés sur ces programmes par des particuliers ou des socités non soumises à l'impôt sur les sociétés. avant le 31  decembre 2017

Ces reductions d'impots sont fixées :

- à 12% de l'investissement realisé  en metropole ( et à 23% à l'île de la Réunion) pour un engagement initial de location de SIX ans

- 18% de l'investissement en métropole ( et  29% à l'île de la Réunion) pour un engagement initial de location de NEUF ans .

La réduction d'impôt est appliquée chaque année par fraction égale de son montant global sur le nombre d'année.

Un complement de réduction de 6% ou de 3% ( en fonction de l'engagemlent initial)  peut être accordé pour un engagament complémentaire de location à concurrence de 12 années de locations.

La location est soumise à des plafonds de oyers et de ressources des locataires révisés chaque année.

L'investissement global est plafonné à 300 000€ par an.

Le Cabinet RATINAUD  vous apportera toutes les indications nécessaires à la réalisation de votre projet en relation avec le promoteur  sur les programmes en cours :


- Résidence l'Orée du sud à TOULON

- Programme MONTE COAST VIEW à Beausoleil - MONACO


N'hesitez pas à nous contactez au 06 25 25 74 54